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Nouvelles de l'industrie


22 août 2019

Correction d'erreurs dans les taux de droits du Partenariat transpacifique

Le gouvernement du Canada a publié un amendement au Tarif des douanes afin de corriger quelques erreurs dans la mise en oeuvre des tarifs préférentiels de l'Accord global et progressiste pour le partenariat transpacifique (PTPGP).

Le Canada a accordé par erreur la franchise de droits à 14 positions tarifaires à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord le 30 décembre 2018, plutôt que de supprimer progressivement les droits de douane sur ces marchandises au fil du temps, comme négocié. Les marchandises visées sont les véhicules et autobus de passagers hybrides, les véhicules et autobus de passagers électriques fonctionnant uniquement avec batterie, ainsi que certains revêtements de sol textiles.

Pour un autre numéro tarifaire, les tarifs préférentiels au PTPGP ont été mis en oeuvre avec une élimination progressive des tarifs préférentiels au PTPGP, alors que les tarifs préférentiels auraient dû être exempts de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Les marchandises concernées sont certains pneus en caoutchouc.

Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (PTPGP) modifie les catégories d'échelonnement des tarifs préférentiels PTPGP pour les voitures de tourisme à propulsion hybride et à batterie uniquement électrique, les autobus, certains revêtements de sol en textile afin de refléter correctement les engagements tarifaires négociés par le Canada dans le cadre du PTPGP pour ces produits.

Les nouveaux tarifs pour ces marchandises s'appliquent uniquement sur une base prospective et ne seront pas imposés rétroactivement sur les importations entre le 30 décembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les marchandises déjà en transit vers le Canada à compter de la date de la prise du Décret bénéficieront de la franchise de droits que le Canada applique à ce jour sur ces marchandises.

Le Décret de remise concernant le PTPGP permettra le remboursement des droits de douane acquittés sur les importations des divers pneus en caoutchouc concernés sous le traitement tarifaire du PTPGP, entre le 30 décembre 2018 et l'entrée en vigueur du décret.

Lien: Avis des douanes 19-16 Modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes

   


 

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