1er mai 2019
Nouvelles sanctions pécuniaires pour les infractions en matière de salubrité alimentaire
Le gouvernement du Canada a annoncé que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 15 000 $ peuvent maintenant être imposées, pour des infractions commises par des entreprises alimentaires, qui menacent la salubrité des aliments et l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux.
Les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ont été publiées aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada et sont maintenant en vigueur. Celles-ci s'appliquent tant aux entreprises qu'aux particuliers.
Jusqu'à maintenant, dans le secteur de l'alimentation, les SAP ne pouvaient être imposées que pour certains produits, créant une discontinuité dans le continuum des outils d'application de la loi dont dispose l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). En élargissant l'application des SAP à l'ensemble du secteur de l'alimentation, l'ACIA aura accès à un ensemble complet et cohérent d'outils pour faire respecter les exigences pour tous les aliments offerts aux Canadiens.
Lien: Sanctions administratives pécuniaires : Fiche de renseignements