• logo facebook
  • logo twitter
  • logo linkedin

Nouvelles de l'industrie


30 avril 2019

L'entrée en vigueur intégrale de l'ALE Canada-UE fait un autre pas en avant

La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré aujourd'hui que les dispositions du système de tribunal de l'investissement de l'accord économique et commercial global (AECG) conclu entre l'Union européenne (UE) et le Canada étaient conformes aux traités de l'UE.

Certains membres de l'UE avaient contesté les dispositions de l'AECG relatives à la protection des investisseurs. La Belgique a demandé l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l'Union.

L'annonce d'aujourd'hui est conforme à l'avis rendu par l'avocat général de l'Union européenne en janvier, selon lequel le système juridictionnel des investissements prévu par l'AECG est pleinement compatible avec le droit de l'Union.

La décision de la Cour signifie qu'aucune modification ne doit être apportée au texte de l'accord UE-Canada et que les ratifications des États membres de l'UE peuvent avoir lieu.

L'accord entre le Canada et l'UE est en application provisoire depuis septembre 2017 et ne pourra entrer pleinement en vigueur qu'une fois ratifié par tous les États membres de l'UE et conclu par le Conseil.

Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le système juridictionnel des investissements pourra devenir opérationnel. Jusque-là, le AECG continuera d'être appliqué à titre provisoire. L'AECG a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.


 

Nous joindre

Coordonnées

361, rue des Entrepreneurs 
Québec, Canada G1M 1B4

418 688-9115
1 855 688-9115

Inscrivez-vous à notre infolettre