8 mars 2019

L'ASFC augmentera les sanctions administratives pécuniaires

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu'elle augmentera, au printemps 2019, les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées à ceux qui ne respectent pas les exigences des programmes commerciaux. Ce changement entrera en vigueur le 1er avril.

L'Agence indique que ceci fait suite à l'audit sur les droits de douane que le vérificateur général du Canada a publié en 2017 et dans lequel il reprochait à l'ASFC d'avoir des SAP trop faibles pour faire respecter les exigences des programmes commerciaux.

L'ASFC n'augmentera pas les sanctions générées par le système lorsque des déclarations en détail de marchandises importées sont faites tardivement, les intervenants de l'industrie ayant indiqué que ces SAP pouvaient avoir des répercussions disproportionnées et inattendues sur les petites et moyennes entreprises.

De plus, pour faciliter la transition vers la nouvelle structure, l'ASFC fera en sorte que toutes les infractions que les importateurs peuvent avoir à l'heure actuelle seront classées au premier niveau de sanctions. Cela évitera les répercussions imprévues sur l'industrie qui pourraient se produire si l'ASFC imposait des sanctions de deuxième et de troisième niveau à des niveaux plus élevés que ceux indiqués précédemment.

La SAP maximale de 25 000 $ demeure.

Lien: Avis des douanes 19-05 Changements aux sanctions administratives pécuniaires (contraventions)

Lien: Régime de sanctions administratives pécuniaires - Document-maître des infractions