29 janvier 2019

L'OMC statuera sur les droits spéciaux des É.-U. sur des produits de la Chine

Lors d'une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) le 28 janvier, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont convenu de créer un groupe spécial de règlement des différends chargé de statuer sur les droits additionnels imposés par les États-Unis sur certaines importations en provenance de Chine.

La Chine a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé de statuer sur ces droits de douane imposés par les États-Unis sur les importations de produits chinois en vertu de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce; La première demande de la Chine avait été bloquée par les États-Unis lors d'une réunion de l'ORD le 18 décembre 2018.

Les tarifs ont été imposés à la suite d'une enquête du Bureau du représentant américain du commerce concernant des actes, politiques et pratiques allégués de la Chine concernant le transfert de technologie, la propriété intellectuelle et l'innovation.

La Chine a déclaré que les actions unilatérales américaines enfreignaient non seulement les droits de la Chine, mais aussi diverses règles et principes fondamentaux de l'OMC.

Les États-Unis ont déclaré que la Chine causait de graves dommages au système commercial international du fait de ses politiques et pratiques de transfert de technologie forcées, injustes et faussant les échanges.

L'ORD a accepté d'établir le groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, la Norvège, le Canada, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Russie, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Indonésie, l'Inde, le Kazakhstan, la Corée et le Brésil ont réservé leurs droits de tierce partie de participer à la procédure.