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Nouvelles de l'industrie


27 décembre 2018

Le Canada ajuste ses lois pour adhérer au Traité sur le commerce des armes

La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a annoncé que le Canada avait fait un important pas en avant pour renforcer son système actuel d'exportation des armes, ce qui le rapproche de l'adhésion au Traité sur le commerce des armes, suite à l'octroi de la sanction royale au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel.

Les modifications législatives permettront :

  • d'établir des contrôles sur le courtage de marchandises militaires entre deux pays autres que le Canada;

  • de créer une obligation juridique selon laquelle, avant d'autoriser l'octroi de licences, le ministre des Affaires étrangères devra appliquer certains critères d'évaluation;

  • de porter de 25 000 $ à 250 000 $ l'amende maximale prévue par la loi pour une infraction punissable par procédure sommaire.

En vue de l'entrée en vigueur du projet de loi C-47, Affaires mondiales Canada a lancé une consultation publique sur les changements proposés au régime canadien de contrôle des exportations. Les résultats de cette consultation aideront à façonner les politiques, les procédures et les règlements du Canada en matière de contrôle des exportations.

Le Canada accédera au Traité sur le commerce des armes quand toutes les modifications réglementaires nécessaires auront été mises en oeuvre.

Lien: Document d'information - Affaires mondiales Canada

   


 

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