26 juillet 2018

L'ASFC lance la première procédure sur la portée des droits antidumping

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé l'ouverture d'une "procédure sur la portée" en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) à l'égard de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine, de la Corée du Sud et de l'Espagne.

Une procédure sur la portée a pour but d'établir si certaines marchandises correspondent à la description du produit visé par une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur. Ces procédures sont des processus officiels permettant à une partie intéressée d'obtenir de l'ASFC une décision sur la portée.

Ceci sera donc la première procédure sur la portée de l'ASFC depuis que ces procédures sont prévues par la loi par suite des changements à la LMSI et au Règlement sur les mesures spéciales d'importation qui sont entrés en vigueur le 26 avril 2018.

La procédure sur la portée annoncée par l'ASFC fait suite à une demande présentée par un importateur potentiel des marchandises faisant l'objet de la demande.

La procédure sur la portée permettra d'établir si les modules de gaz naturel liquéfié (GNL) sont visés ou non par les conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur en mai 2017 concernant le dumping et/ou le subventionnement de certains composants usinés industriels en acier provenant des trois pays.

Liens:

- Avis d'ouverture de procédure sur la portée

- Explication des procédures sur la portée