3 mai 2018

L'ASFC modifie le régime des mesures antidumping et compensatoires

À la fin du mois de mars le gouvernement du Canada a annoncé des changements aux règlements fédéraux visant à empêcher la contrebande d'acier et d'aluminium bon marché sur le marché nord-américain afin d'éviter de nouveaux tarifs américains sur ces métaux.

Suite à l'entrée en vigueur le 26 avril des modifications requises à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et au Règlement sur les mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé les changements spécifiques au régime des mesures antidumping et compensatoires.

L'ASFC entreprendra désormais des procédures sur la portée et des enquêtes anticontournement. Elle pourra aussi évaluer si une situation particulière du marché justifie de ne pas tenir compte de certaines ventes; et enfin, elle accordera aux syndicats le droit de participer aux enquêtes en dumping et en subventionnement.

Les procédures sur la portée, que l'ASFC pourra entamer de sa propre initiative ou à la demande des parties intéressées, visent à savoir si les marchandises à l'étude sont assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires en vigueur.

Les enquêtes anticontournement, ouvertes à l'initiative de l'ASFC ou en réponse à une plainte, permettront de déterminer s'il y a contournement de mesures antidumping ou compensatoires en vigueur.

Tel que requis par les changements à la loi et aux règlements, les syndicats représentant des personnes employées au Canada pourront maintenant participer de plein droit aux enquêtes en dumping et en subventionnement sous le régime de la LMSI.

Lien: ASFC : Changements au régime des mesures antidumping et compensatoires