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Nouvelles de l'industrie


11 janvier 2018

Le Canada porte plainte à l'OMC au sujet des mesures antidumping des É.-U.

Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de certaines lois, réglementations et autres mesures appliquées par ce pays dans les procédures en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. La demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 10 janvier.

Le Canada considère que les procédés américains dans le cadre des enquêtes, réexamens et autres procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont incompatibles avec les obligations qui leur incombent au titre des accords de l'OMC.

Le gouvernement canadien conteste spécifiquement les procédés suivants du gouvernement américain:

A. Liquidation de droits antidumping et de droits compensateurs finals dépassant les taux compatibles avec les règles de l'OMC et manquement à l'obligation de rembourser les dépôts en espèces recouvrés en dépassement des taux compatibles avec les règles de l'OMC

B. Droits antidumping et droits compensateurs provisoires rétroactifs après l'établissement de déterminations préliminaires positives de l'existence de circonstances critiques

C. Traitement par les États-Unis des contrôles à l'exportation dans les procédures en matière de droits compensateurs

D. Calcul inapproprié de l'avantage dans les procédures en matière de droits compensateurs visant la fourniture de biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate

E. Clôture effective par les États-Unis du dossier des éléments de preuve avant la détermination préliminaire

F. Disposition relative au partage égal des voix de la Commission du commerce international des États-Unis

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Lien: Demande de consultations présentée par le Canada (pdf)


 

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